CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ADAPTEES A LA LOI DU 14 JUILLET 1991 SUR LES PRATIQUES DU COMMERCE

Art. 1 Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.

Art. 2 Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraisons et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.

Art. 3 En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt.

Art. 4 Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande.

Art. 5 Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.

Art. 6 Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.

Art. 7 Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2%.

Art. 8 Lorsque le crédit de l’acteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Art. 9 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10%, avec minimum de 40 EUR.

Art. 10 En cas de contestation, les tribunaux de Namur sont seuls compétents.

Art. 11 Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours date de facture.

Art. 12 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.